Le prêt à la consommation
Le prêt à la consommation est devenu un levier essentiel dans le développement des ventes. En effet de nombreux ménages font appellent au prêt consommation afin de s’équiper, de rénover ou devenir propriétaire immobilier.
En effet, plus de 7,5 voitures sur 10, 1 appareils de gros électroménagers sur 2, 1 écran plasma sur 3 sont achetés grâce à un prêt consommation. Plus de 25% du chiffre d’affaires de la grande distribution non alimentaire et de la vente par correspondance sont réalisés par l’intermédiaire de cartes privatives associées à un prêt renouvelable.
Le droit et le prêt à la consommation
L’encadrement juridique de ce qui constitue aujourd’hui un moteur essentiel de la société de consommation s’est rapidement révélé indispensable notamment pour protéger le consommateur des éventuelles dérives d’organismes de crédit malveillants.
Les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation définissent comme un prêt à la consommation tout prêt de sommes d’argent répondant aux caractéristiques suivantes :
- Consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
- D’une durée supérieure à 3 mois ;
- D’un montant inférieur à 21500 € ;
- Ne se rapportant pas à une activité professionnelle;
- Non authentifié devant notaire;
- Qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier (prêt immobilier)
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